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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentCrédit et surendettementSurendettementPeut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
Où s'adresser ?
Références
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Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal d'instance -
Code de la consommation : articles L741-5 à L741-7
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire -
Code de la consommation : articles L741-8 à L741-10
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation -
Code de la consommation : Articles L742-1 à L742-9
Ouverture de la procédure (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire) -
Code de la consommation : articles L742-10 à L742-13
Déclaration et arrêté des créances (rétablissement personnel avec liquidation judiciaire) -
Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire -
Code de la consommation : articles R741-1 à R741-9
Forme (recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) -
Code de la consommation : articles R741-10 à R741-14
Jugement (contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) -
Code de la consommation : Articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/11/2016
