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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aide-ménagère à domicile pour les personnes âgées
Vous pouvez bénéficier d'une aide ménagère si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien et que vous remplissez des conditions d'âge et de ressources. Cette aide financière sert à rémunérer une aide à domicile, c'est-à-dire la personne qui effectue pour vous certaines tâches (aide à la toilette, ménage, ...). Elle peut être accordée par votre département ou, à défaut, par votre caisse de retraite.
Types de tâches
La nature des tâches prises en charge dépend de vos besoins. Il s'agit de services ménagers effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :
-
le ménage de votre logement,
-
l'entretien du linge,
-
une aide pour effectuer votre toilette,
-
la préparation des repas sur place.
Conditions
Condition de dépendance
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères, et cette aide matérielle doit vous permettre de rester à votre domicile.
Attention : si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre et qui ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide-ménagère.
Condition de ressources
Vous avez droit à l'aide ménagère proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à :
-
803,20 € si vous vivez seul,
-
à 1 246,97 € si vous vivez en couple.
Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer une aide ménagère à domicile.
Condition d'âge
Vous avez droit à l'aide ménagère proposée par votre département si vous êtes âgé(e) :
-
d'au moins 65 ans,
-
ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.
À défaut, si vous êtes retraité(e), vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide proposée par votre caisse de retraite.
Démarches
Pour bénéficier de l'aide ménagère proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie (CCAS).
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide ménagère proposée par votre département, vous pouvez faire la demande à votre caisse de retraite. Par exemple, si vous êtes retraité(e) du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez faire une demande d'aide ménagère en remplissant le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi.
Durée d'intervention
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par l'organisme qui la verse (votre département ou votre caisse de retraite). Elle varie en fonction de vos besoins.
Si vous bénéficiez de l'aide ménagère proposée par votre département, la durée d'intervention ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Si vous bénéficiez de l'aide ménagère proposée par votre caisse de retraite, informez-vous auprès d'elle.
Montant et versement
Le montant de l'aide ménagère dépend de l'organisme qui la verse.
* Cas 1 : Aide versée par le département
Si vous bénéficiez de l'aide sociale départementale, l'aide est versée :
-
soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
-
soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
Une participation financière peut vous être demandée.
À savoir : l'aide ménagère proposée par votre département constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à 46 000 €.
* Cas 2 : Aide versée par votre caisse de retraite
Si vous bénéficiez d'une aide versée par votre caisse de retraite, celle-ci peut vous renseigner sur les tarifs proposés.
Par exemple, la caisse du régime général de la sécurité sociale participe au paiement de l'aide ménagère à domicile à hauteur de :
-
20,50 € par jour (ou 20,70 € en Alsace-Moselle),
-
ou 23,40 € en cas d'intervention les dimanches et jours fériés (ou 23,60 € en Alsace-Moselle).
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Point d'information local dédié aux personnes âgées (Pour toute information complémentaire)
- Conseil départemental - Aude (Pour toute information complémentaire (si vous ne résidez pas à Paris))
- Mairie de Rustiques (Pour faire une demande d'aide si vous ne résidez pas à Paris et dépendez de l'aide sociale départementale (s'adresser au centre communal d'action sociale))
- Paris - Centre d'action sociale (CASVP) (Pour faire une demande d'aide si vous résidez à Paris et dépendez de l'aide sociale départementale)
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (Si vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite)
- Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) (Si vous êtes retraité du régime des indépendants et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous êtes retraité du régime agricole et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite)
Pour en savoir plus
- Être aidé à domicile (version "facile à lire et à comprendre")Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Les aides des caisses de retraite (version "facile à lire et à comprendre")Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Site pourbienvieillir.frCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge -
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention
Modifié le 01/04/2017
