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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Modification du contrat d'assurance véhicule
Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de votre assureur.
Changement de situation de l'assuré
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :
-
si ce changement peut affecter le risque assuré,
-
et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Type de changement à signaler
Vous devez signaler un changement de votre situation, notamment :
-
un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
-
un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite,
-
un changement de domicile.
À noter : il faut prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
Modifications du risque
Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut :
-
refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
-
ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
Modification proposée par l'assureur
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir : toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
- Votre assureur (Pour informer votre assureur des modifications de votre situation)
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré -
Code des assurances : articles R113-1 à R113-12
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Modifié le 04/09/2015
