Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et mesures de sécurité de l'habitatQue risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Guide pratique concernant l'habitat indigneAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre -
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre en péril
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2016
