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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance et catastrophes naturelles
Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Conditions d'indemnisation
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :
-
avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
-
et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.
Être garanti contre les catastrophes naturelles
L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.
En revanche, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie "catastrophes naturelles".
Dans ce cas, ou si, lors du renouvellement de votre contrat, cette garantie est exclue, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il obligera alors l'assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.
Publication d'un arrêté de catastrophe naturelle
Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Cet arrêté indique :
-
les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle,
-
ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.
Demande d'indemnisation
Pour être indemnisé, vous devez fournir à votre assureur les documents suivants :
-
un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
-
une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple).
À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Attention : adressez une copie de votre déclaration (ou un courrier de demande d'indemnisation) à votre mairie, afin qu'elle fasse la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
Indemnisation
Limitations de l'indemnisation
La victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.
Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).
Si vous n'êtes assuré qu'en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique.
Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens personnels, il y a :
-
une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
-
une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Délai d'indemnisation
Vous devrez toucher une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent :
-
la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies,
-
ou la date de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
Vous devrez être indemnisé dans les 3 mois qui suivent :
-
la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés,
-
ou celle de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir : des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide de remise en état des bâtiments en cas d'inondationMinistère chargé du logement
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles -
Code des assurances : articles A125-1 à A125-3
Règles d'assurance des risques de catastrophes naturelles
Modifié le 18/07/2016
