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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aide médicale de l'État (AME)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.
Conditions
Condition de résidence irrégulière
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.
Condition de résidence stable
Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs ; ils bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
Condition de ressources
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les sont celles des 12 derniers mois.
Composition du foyer |
Métropole - Plafond annuel de ressources |
DOM - Plafond annuel de ressources |
|---|---|---|
|
Personne seule |
8 723,00 € |
9 709 € |
|
2 personnes |
13 085 € |
14 563 € |
|
3 personnes |
15 701 € |
17 476 € |
|
4 personnes |
18 318 € |
20 388 € |
|
Par personne en plus |
3 489 € |
3 883 € |
Rappel : la CMU complémentaire (CMUC) ne s'applique pas dans le département de Mayotte.
Droits ouverts par l'AME
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
-
acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation,
-
médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %, %
-
cure thermale.
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Demande
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*05.
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Formulaire : Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Vous pouvez aussi le déposer auprès de l'un des organismes suivants :
-
organisme d'assurance maladie,
-
centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence,
-
services sanitaires et sociaux de votre département,
-
association agréée,
-
établissement de santé.
Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.
Décision d'attribution
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir : si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Coût
L'AME est gratuite.
Durée et renouvellement
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.
Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la demande initiale.
Formulaire : Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Réclamation
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'aide médicale de l'État (AME) CERFA 11573*05
Où s'adresser ?
- Assurance maladie - 3646 (Pour s'informer)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour s'informer et accomplir votre démarche)
- Mairie de Rustiques (Si vous ne résidez pas à Paris : pour connaître les coordonnées du centre communal d'action sociale (CCAS) ou des organismes agréés pour recevoir votre demande et vous aider à constituer le dossier)
- Paris - Centre d'action sociale (CASVP) (Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarches)
Pour en savoir plus
- L'Aide médicale d'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Qu'est-ce que l'AME ?Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- Le site du Fonds CMUFonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Bénéficiaires (article L251-1), prestations (article L251-2) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
Demande (articles L252-1 à L252-2), durée (article L2512-3), date d'effet (article L252-4) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
Prise en charge des soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière ne bénéficiant pas de l'AME -
Code de l'action sociale et des familles : article R251-1
Prestations non prises en charge par l'AME -
Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
Titre d'admission, dossier de demande (liste des pièces à fournir) -
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
Titre 4 : Aide médicale de l'État - Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'État
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
- Instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME
-
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale
Liste des documents pour attester de la régularité de votre situation
Modifié le 01/04/2017
