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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?
Logement social - 10.02.2017
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les règles applicables au supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2018. Cette page reste d'actualité jusqu'à cette date.Si vos revenus sont élevés, le paiement d'un surloyer peut vous être imposé. Lorsque vos revenus sont très élevés, vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement social. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas, dans certains cas (notamment pour le locataire âgé ou le logement situé dans certaines zones géographiques).
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Quartiers prioritaires (QP)Ministère chargé de la ville
- Carte des quartiers prioritaires de la politique de la villeMinistère chargé de la ville
- Zones urbaines sensibles (Zus)Ministère chargé de la ville
- Dépassement du double des plafonds de ressources : les zones A et B1 concernéesLegifrance
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Article L441-3 : dépassement de 20 % ou plus les plafonds de ressources -
Code de la construction et de l'habitation : article L482-3
Dépassement du double plafond de ressources (SEM) -
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
Dépassement du double du plafond de ressources (HLM)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/03/2017
