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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation de paiement du loyer -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 22
Dépôt de garantie -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer -
Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
Saisie conservatoire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/01/2016
