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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Voir aussi
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) [ Logement ]
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Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 27
Caractéristiques du syndicat secondaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/07/2016
