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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Particulier employeur : congés d'une assistante maternelle (ou assistant maternel)
Les règles relatives aux congés applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités.
Congé annuel
Durée
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence (du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N).
Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :
-
Période de congé payé
-
Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
-
Congé pour événements personnels
-
Jour férié chômé
-
Congé de formation professionnelle
-
Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
-
Périodes pendant lesquelles l'assistant maternel se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque
Jours de congés payés supplémentaires
* Cas 1 : Assistante maternelle de 21 ans ou plus
L'assistante maternelle de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
* Cas 2 : Assistante maternelle de moins de 21 ans
L'assistante maternelle de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Fixation des dates
L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité.
* Cas 1 : Plusieurs employeurs
En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés, au plus tard le 1er mars de chaque année.
À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle doit en informer ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.
* Cas 2 : Un seul employeur
L'employeur fixe les dates des congés.
Fractionnement
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.
L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :
-
2 jours si elle prend 6 jours de congés ou plus
-
1 jour si elle prend entre 3 et 5 jours de congés
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Congés liés aux enfants
L'assistante maternelle peut bénéficier des congés suivants :
Absence pour événement familial
À l'occasion de certains événements familiaux, l'assistante maternelle peut bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelles. Ces jours d'absence sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à des jours de présence au travail pour déterminer la durée du congé annuel.
Événement familial |
Nombre de jours d'autorisation d'absence exceptionnelle |
Conditions |
|---|---|---|
|
Mariage ou conclusion d'un Pacs de l'assistante maternelle |
4 jours ouvrables |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrables |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans la période de 15 jours qui entourent l'événement. |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour ouvrable |
Pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement |
|
Décès de l'époux, du partenaire pacsé, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur |
3 jours ouvrables |
|
|
Décès des grands-parents |
1 jour ouvrable |
|
|
Décès d'un enfant |
5 jours ouvrables |
|
|
Annonce de la survenue d'un handicap de son enfant |
2 jours ouvrables |
Si l'événement familial oblige l'assistante maternelle à faire un aller-retour de plus de 600 kilomètres, elle peut demander à son employeur 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.
Congé pour convenance personnelle
À la demande de l'assistante maternelle, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent lui être accordés. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
Congés pour événements familiaux -
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé -
Code du travail : article L3142-4
Congés pour événements familiaux -
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16) -
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Congés annuels (article 12), autres congés (article 13)
Modifié le 15/09/2016
