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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant handicapé
Si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible, sous conditions, dans la limite de 8 trimestres.
Conditions
Vous avez droit à la majoration de votre durée d'assurance vieillesse dès lors que vous avez assumé la charge d'un enfant atteint d'un taux d'incapacité de 80% et donnant droit au bénéfice des prestations suivantes :
-
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et soit le complément de l'AEEH, soit la prestation de compensation du handicap (PCH),
-
ou l'une des allocations équivalentes antérieures à l'AEEH (allocation d'éducation spéciale, allocation des mineurs handicapés...).
La majoration est ouverte si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale.
Il n'est pas obligatoire d'être le bénéficiaire de l'allocation pour avoir droit à la majoration, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.
Calcul de la majoration
La majoration de votre durée d'assurance est déterminée en retenant un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
Un premier trimestre d'assurance est accordé :
-
dès la date d'attribution de l'allocation ouvrant droit à la majoration,
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ou, si vous ne percevez pas l'allocation, dès la date de prise en charge effective de l'enfant handicapé.
Toute période de versement de l'allocation ou de prise en charge de l'enfant commencée mais inférieure à 30 mois civils, pour quelque motif que ce soit, est considérée comme accomplie.
Démarches
Le formulaire de demande de départ à la retraite prévoit une rubrique à remplir si vous avez eu à votre charge au moins 1 enfant handicapé.
Vous devez joindre à votre demande tout document vous permettant de justifier que vous remplissez les condition ouvrant droit à la majoration.
Votre caisse de retraite peut vous préciser les éléments à apporter, en fonction de votre situation.
Cumul avec d'autres majorations
Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec les droits acquis au titre
-
de la majoration pour naissance, adoption et éducation d'un enfant
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site info-retraite.frGroupement d'intérêt public Info retraite
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Modifié le 10/05/2016
