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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : article 45-4
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) : article 39-4
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : article 41-4
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/01/2017
