Qui est concerné ?

L'interdiction administrative du territoire vise tout étranger majeur ou mineur qui ne réside pas habituellement en France (qu'il soit entré en France ou non).

Elle peut concerner :

• le citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse ou un membre de sa famille dont la présence en France constituerait en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société,

• ou l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Procédure

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans procédure contradictoire.

La décision est écrite. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

Effets de l'interdiction

L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.

* Cas 1 : L'étranger s'apprête à entrer en France

L'étranger, visé par une interdiction administrative du territoire, peut se voir refuser l'entrée en France.

* Cas 2 : L'étranger est déjà entré en France de façon irrégulière

L'étranger présent en France, visé par une interdiction administrative du territoire, peut être reconduit d'office hors de France, sauf s'il est mineur.

Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

L'Européen, le Suisse ou un membre de sa famille bénéficie, à partir de la notification de l’interdiction qui le frappe, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). S'il ne l'a pas fait, il est aussi reconduit d'office à la frontière.

Recours

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur contre l'interdiction qui le frappe.

Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif de Paris

Fin de l'interdiction

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'interdiction du territoire de l'étranger.

Par ailleurs, l'étranger peut demander la levée de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de levée est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.