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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Bénéficiaires
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Fonctionnaire ;
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Contractuel dont la rémunération est calculée à partir d'un indice et employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.
La Gipa concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
Objet
La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté pendant les dernières années.
L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.
Module de calcul : Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
Calcul
Formule
L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou non complet sur les 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre 2015.
Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2016 :
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la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 ;
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la valeur annuelle du point d'indice pour 2011 était de 55,5635 ;
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la valeur annuelle du point d'indice pour 2015 était de 55,5635 ;
-
l'inflation prise en compte est de 3,08 €.
Exemple
Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2015 :
-
TBA 2011 = 514 x 55,5635 = 28 559,64
-
TBA 2015 = 514 x 55,5635 = 28 559,64
-
Gipa 2016 = 28 559,64 x (1+3,08 €) - 28 559,64 = 879,64 €
Services en ligne et formulaires
Références
- Décret n°2016-845 du 27 juin 2016 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
- Décret n°2008-539 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
- Décret n°2008-539 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
- Arrêté du 27 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
- Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa
- Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)
Modifié le 30/06/2016
