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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : État d'urgence
Depuis le 14 novembre 2015, le gouvernement a décrété l'état d'urgence. La liberté d'aller et venir peut être restreinte. Une assignation à résidence peut aussi être prononcée à toute personne dont l'activité s'avère dangereuse.
Modifié le 26/11/2015
