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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Ordre national du Mérite
L'ordre national du Mérite est le second ordre national après la Légion d'honneur. Il récompense les mérites éminents acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. On ne peut demander pour soi-même un grade dans l'ordre national du Mérite : il faut être proposé par quelqu'un d'autre.
Conditions
Pour prétendre à l'ordre national du Mérite, il faut :
-
avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée.
-
et être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (au titre de l'initiative citoyenne).
À savoir : il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Toutefois, les étrangers peuvent être décorés de l'ordre national du Mérite, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre.
Nomination
Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite.
Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.
En tant que distinction honorifique, l'ordre national du mérite ne s'accompagne d'aucun avantage matériel ou financier.
Toutefois, les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les .
Remise de la décoration
Un titulaire de l'ordre national du Mérite ne peut porter les signes distinctifs qui y sont associés qu'après une cérémonie publique ou privée au cours de laquelle lui est remise la décoration.
Achat de la décoration
La médaille n'est pas fournie par l'administration. Le titulaire peut acquérir la médaille :
-
auprès de la Monnaie de Paris,
-
ou auprès de fabricants privés.
Réception
* Cas 1 : Le futur chevalier vit en France
La décoration doit être remise par :
-
un membre de la Légion d'honneur,
-
ou un membre du gouvernement.
Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la .
* Cas 2 : Le futur chevalier vit à l'étranger
La décoration doit être remise par :
-
un membre de la Légion d'honneur,
-
ou un ambassadeur de France.
Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la .
À noter : pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.
Brevet
Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de l'ordre national du Mérite après la remise de sa décoration.
En contrepartie, le titulaire doit verser des .
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH) (Pour trouver un membre de la Légion d'honneur susceptible de remettre la décoration lors d'une réception)
- Mairie de Rustiques (Pour signaler une personne méritant l'ordre national du Mérite hors Paris)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour signaler une personne méritant l'ordre national du Mérite à Paris)
- Préfecture - Aude (Pour constituer un dossier en faveur d'une personne dans le cadre de l'initiative citoyenne)
- Monnaie de Paris (Pour l'achat de la médaille (attention : on peut également se fournir auprès de fabricants privés))
Pour en savoir plus
- Le parcours d'attributionGrande chancellerie de la Légion d'honneur
- Préparer sa remise de décorationGrande chancellerie de la Légion d'honneur
- Maisons d'éducation de la Légion d'honneurGrande chancellerie de la Légion d'honneur
Références
- Décret n°2015-435 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
- Décret n°2015-438 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
- Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite
Modifié le 06/12/2016
