¤ SITUATION 1 : VOLONTAIRE

Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste au sein de la police nationale. Vous devez déposer un dossier de candidature puis, si votre candidature est retenue, vous passez un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vos missions peuvent être de nature opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint. Vous êtes indemnisé au titre de vos formations et missions.

Personne concernée

Si vous souhaitez être admis dans la réserve civile de la police nationale, vous devez réunir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgé de 18 à 65 ans ;

• ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ;

• si vous êtes né après le 31 décembre 1979, être en règle avec la journée défense et citoyenneté (anciennement appelée journée d'appel de préparation à la défense) ;

• posséder une bonne aptitude physique.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur, à la probité, et aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez également à respecter .

Missions

En la qualité de volontaire dans la police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :

• opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, recherche de personnes disparues, dispositifs de sécurité lors de grands événements sportifs, culturels, opérations de prévention senior, tranquillité vacance etc.) ;

• ou de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.) ;

• ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

Vous ne pouvez pas participer au maintien et au rétablissement de l'ordre public.

Candidature

Contrat d'engagement

Formation

Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dispensée dans une école nationale de police. Les 4 modules de la formation sont :

• l'organisation et le fonctionnement de la police ;

• l'explication des missions attribuées aux réservistes ;

• les règles de sécurité en intervention ;

• une information relative aux armes.

Si vous êtes recruté en la qualité de spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation.

Enfin, si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours ayant pour sujet le droit pénal et la procédure pénale.

Équipements

Indemnisation

* Cas 1 : Cas général

* Cas 2 : Île-de-France

Si vous exercez vos missions dans le ressort territorial de l’Île-de-France :

Avantages offerts

Protection sociale et couverture des risques

Pendant votre période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, vous bénéficiez, pour vous et vos ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Si vous subissez un dommage pendant votre mission ou formation, vous avez droit, à la charge de l'État, à une réparation intégrale. En cas de décès, vos ayants droit bénéficient également d'une réparation intégrale.

¤ SITUATION 2 : POLICIER RETRAITÉ

En la qualité de policier retraité, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur. Vous pouvez également vous engager au sein de la réserve de la police nationale de votre propre initiative. Pour être réserviste, plusieurs conditions doivent être réunies. Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Vous êtes formé et bénéficiez de certains équipements. Vous êtes indemnisé au cours de vos formations et missions.

Personne concernée

Pour vous engager au sein de la réserve civile de la police nationale, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

• ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité ;

• ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

• être âgé de moins de 65 ans ;

• et satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur, à la probité, et aux bonnes mœurs.

Vous vous engagez à respecter .

Missions

En la qualité de retraité de la police nationale, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels (par exemple, en cas de menace terroriste). Cette obligation de disponibilité s'achève 5 ans à compter de votre départ à la retraite.

En dehors du cas où le ministère de l'Intérieur peut faire appel à vous, vous pouvez, de votre propre initiative, vous engager au sein de la réserve civile de la police nationale.

Vous exercerez vos missions dans les domaines suivants :

• protection des personnes et des biens ;

• prévention de la criminalité et de la délinquance ;

• police judiciaire et renseignement.

Candidature

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

• un CV ;

• un RIB ou RIP ;

• 2 photos d'identité.

Formulaire : Dossier de candidature pour un policier retraité (réserve civile de la police nationale)

Contrat d'engagement

Pour vous engager, vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

• la direction ou le service d'affectation ;

• le niveau de fonctions exercées ;

• la rémunération ;

• l'organisation du temps de travail ;

• la durée de votre obligation de disponibilité ;

• et les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation varie selon que vous effectuez votre mission en France ou à l'étranger.

En France, la durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.

À l'étranger, la durée maximale de votre affectation est de 210 jours par an.

Une fois signé, vous devenez un collaborateur occasionnel du service public.

Vous êtes placé sous l'autorité du chef de service dans lequel vous êtes appelé à servir.

Vous devez prévenir votre chef de service de tout changement dans votre situation personnelle (par exemple, déménagement) susceptible d'affecter l'accomplissement de votre mission.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Formation

Vous pouvez bénéficier de séances d'entraînement au tir et de remise à niveau professionnels si les missions confiées le nécessitent.

Dans le cadre de votre obligation de disponibilité, vous pouvez être convoqué à une journée de la réserve civile.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Équipements

Vous pouvez être doté d'une arme de service que vous portez en tenue civile ou en tenue d'uniforme uniquement durant l'accomplissement de votre mission.

Vous disposez également d'un gilet pare-balles.

Durant l'exercice de votre mission, vous portez également une carte professionnelle et un insigne de la réserve civile.

Montant de l'indemnisation

¤ SITUATION 3 : ANCIEN ADJOINT DE SÉCURITÉ

Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste au sein de la police nationale. Vous devez déposer un dossier de candidature. Vous souscrivez un contrat d'engagement. Vos missions peuvent être de nature opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint. Vous êtes indemnisé au titre de vos formations et missions.

Personne concernée

Pour souscrire un contrat d'engagement dans la réserve civile, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :

• avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs lors de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale ;

• ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

• ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire incompatible avec l'exercice des missions de la réserve ;

• satisfaire à un entretien de recrutement avec un service d'emploi ;

• satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

Missions

En la qualité d'ancien adjoint de sécurité dans la police nationale, vos missions sont le soutien aux activités ;

• opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d'accidents ou de catastrophes, recherche de personnes disparues, dispositifs de sécurité lors de grands événements sportifs, culturels, opérations de prévention senior, tranquillité vacance etc.) ;

• de spécialiste (par exemple, interprétariat, expertise juridique, communication, informatique etc.) ;

• ou d'agent de police judiciaire adjoint (par exemple, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, recueil de renseignements, sécurité routière etc.).

Candidature

Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :

• lettre de motivation manuscrite ;

• curriculum vitae ;

• photocopie d'un titre d'identité en cours de validité ;

• copie complète du livret de famille, ou sinon, une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation ;

• copie de tout titre ou diplôme universitaire ou copie des titres ou certificats de qualification professionnelle notamment pour les activités de sécurité ;

• copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou une copie de l'attestation d'exemption (pour les candidats âgés de moins de 25 ans) ;

• extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3 ;

• un RIBou RIP.

Formulaire : Dossier de candidature volontaire pour les ex-adjoints sécurité

Contrat d'engagement

Pour vous engager, vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'un an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.

Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.

Le contrat précise notamment les informations suivantes :

• la direction ou le service d'affectation ;

• le niveau de fonctions exercées ;

• la rémunération ;

• l'organisation du temps de travail ;

• la durée de votre obligation de disponibilité ;

• et les conditions d'interruption ou de fin de votre contrat.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.

Une fois signé, vous devenez un collaborateur occasionnel du service public.

Vous êtes placé sous l'autorité du chef de service dans lequel vous êtes appelé à servir.

Vous devez prévenir votre chef de service de tout changement dans votre situation personnelle (par exemple, déménagement) susceptible d'affecter l'accomplissement de votre mission.

Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).

Formation

Vous avez une obligation de formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention. Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

Équipements

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Certaines missions s'exercent en tenue d'uniforme, vous serez alors doté d'un insigne de la réserve civile. Des missions peuvent nécessiter le port de l'arme et du gilet pare-balles.

Montant de l'indemnisation