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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Équipements obligatoires sur un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter ...)
Pour circuler en France avec un 2, un 3 roues (moto, scooter,...) ou un quadricycle à moteur non carrossé, il faut posséder certains équipements utiles à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route : casque, gants, gilet, phares... L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention.
Casque
Le port du casque est obligatoire, tant pour le conducteur que pour le passager, sous peine d'amende.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 €
Gants
Le port de gants est obligatoire pour le conducteur et son passager.
Ces gants doivent être revêtus d'un marquage CE.
Le non respect de cette obligation est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe d'un montant maximum de 180 € et du retrait d'un point sur le permis de conduire pour le conducteur.
À noter : cette obligation ne concerne pas le conducteur et le passager de 2 ou 3 roues ou de quads équipés de ceinture de sécurité et de portières.
Gilet de haute visibilité
En circulation, le conducteur doit disposer, sur lui ou dans un rangement de son véhicule, d'un gilet de haute visibilité homologué avec un marquage CE apposé dessus.
Lorsqu'il est amené à quitter son véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, le conducteur doit le revêtir.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 33 € en cas de non-détention et jusqu'à 375 € en cas de non port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.
Éclairage
Tout 2 roues motorisé doit être équipé de feux de route, de feux de croisement, de feux de position arrière et de feux stop en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante sous peine d'amende.
Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 180 € et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.
Par ailleurs, le véhicule qui n'a pas ces feux, ou dont les feux sont non conformes ou défectueux, peut être immobilisé.
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Références
-
Code de la route : articles R313-1 à R313-32
Éclairage et signalisation des véhicules -
Code de la route : articles R314-1 à R314-7
Pneumatiques -
Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manœuvre, de direction et de visibilité -
Code de la route : articles R416-17 à R416-20
Triangle de présignalisation, gilet de haute visibilité -
Code de la route : articles R431-1-1 à R431-11
Casque/gants -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Éthylotest - Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
- Arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
Modifié le 29/03/2017
