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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années pour en disposer dans un délai supplémentaire. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé tous les ans des droits épargnés et consommés.

Bénéficiaires

Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel employé depuis au moins 1 an de manière continue dans la fonction publique hospitalière (FPH) vous pouvez bénéficier d'un CET.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux. Cette situation n'est que temporaire, après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.

Attention : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier.

Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

  • des jours de congé annuel. Vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congé par an. Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être épargnés.

  • des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),

  • des heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Lorsque le CET atteint 20 jours, vous ne pouvez plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Fonctionnement du compte

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours

Lorsque le nombre de jours en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, vous ne pouvez les utiliser que sous forme de congés.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21è jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours au-dessus de 20 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Vous devez formuler votre choix tous les ans avant le 1er avril. Il est irrévocable.

En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

  • pris en compte au sein du RAFP si vous êtes fonctionnaire,

  • indemnisés si vous êtes contractuel.

Utilisation du compte sous forme de congés

Principe

Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'administration, sous réserve des nécessités du service.

Si vous en faites la demande, vous bénéficiez automatiquement des jours de congés épargnés à la fin d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

Refus d'une demande de congés

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L'agent peut former un recours auprès de son administration qui ne peut se prononcer qu'après consultation de la CAP.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au RAFP.

Attention : les jours épargnés sur le CET avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux inscrits après 2012.

Indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnisation des jours épargnés par catégorie d'agents

Catégorie

Montant

A

125 €

B

80 €

C

65 €

Taux des contributions sociales et montant net de l'indemnisation par catégorie d'agent

Catégorie

A

B

C

Montants bruts (assiette CRDS)

125 €

80 €

65 €

Assiette CSG (98,25 % des montants bruts)

122,81 €

78,6 €

63,86 €

CSG

9,21 €

5,90 €

4,79 €

CRDS

0,63 €

0,40 €

0,33 €

Montant net

115,16 €

73,71 €

59,89 €

À noter : en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.

Changement d'employeur

En cas de changement d’employeur, vous conservez, dans certains cas, les jours de congés épargnés sur son CET.

Conditions lors du changement d'employeur pour conserver des jours épargnés

Cas de changement d’employeur pour la conservation des jours épargnés

Conditions d’utilisation des droits

Changement d'établissement

Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement

Détachement dans la FPH

Droits ouverts et gestion du CET par le nouvel établissement

Détachement hors FPH

Utilisation des droits sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d’accueil selon les règles régissant le CET dans l’administration d'accueil

Placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH

Droits ouverts et gestion du CET par le centre national de gestion

Mise à disposition

Utilisation des droits sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil selon les règles régissant le CET l'administration d'origine

Intégration directe dans un corps de la FPH

Utilisation des droits selon les règles applicables dans la FPH

Intégration directe hors FPH

Utilisation des droits sur autorisation de la nouvelle administration

  • Disponibilité,

  • Congé parental,

  • Congé non rémunéré pour élever 1 enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles,

  • Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Indemnisation des jours épargnés ou prise en compte au titre du RAFP, s'agissant des fonctionnaires, sur autorisation de l'administration d'origine

Selon votre situation (détachement, congé non rémunéré, etc.) et si vous quittez définitivement la FPH, le CET doit être soldé avant la date de cessation d'activités. Dans ce cas, l'administration ne peut pas s'opposer à votre demande de congés.

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Références

Modifié le 16/11/2015
source www.service-public.fr

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