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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Troubles de voisinage : bruits de comportement
Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.
Bruits punissables
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
-
par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...) ;
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ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ;
-
ou par un animal (aboiements...).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.
* Cas 1 : En journée
En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.
À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier...) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
* Cas 2 : La nuit (22h-7h)
Lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin, l'infraction pour tapage nocturne est possible sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.
L'auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu'il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.
Démarches amiables
Dans tous les cas, il est recommandé successivement :
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de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;
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de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
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d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis si la gêne persiste ;
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de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ;
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de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie
Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.
Plainte
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit (de 22h à 7h) quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Vous pouvez également appeler la police, la gendarmerie ou la police municipale, si l'auteur agit en plein jour et commet des nuisances :
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injurieuses ;
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intenses, répétées ou longues.
Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :
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68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant) ;
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180 € au-delà de ce délai.
À savoir : une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.
En cas de dénonciation calomnieuse
Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Démarches auprès des tribunaux
Saisie du tribunal
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
-
courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
-
constat d'huissier, procès-verbal ;
-
témoignages, pétition ;
-
certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
-
Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
-
Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
-
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
En cas de procédure abusive
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
-
si elle a été lancée dans un seul but de nuire ;
-
si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés ;
-
ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors :
-
une amende civile d'un maximum de 3 000 € ;
-
et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Pour s'informer)
- Maison de justice et du droit (Pour s'informer)
- Mairie de Rustiques (Pour s'informer et saisir la mairie en dehors de Paris)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour s'informer et saisir la mairie à Paris)
- Commissariat ou Gendarmerie (Pour porter plainte)
- Juge de proximité (Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent)
- Tribunal d'instance de Carcassonne (Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent)
- Tribunal de grande instance de Carcassonne (Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent)
- Juge de proximité
Pour en savoir plus
- Réglementation acoustique des bâtimentsMinistère chargé de l'environnement
- Guide pratique du maire : bruits de voisinageMinistère chargé de la santé
- Guide pratique : isoler son logement du bruitAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Références
-
Code de l'environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit -
Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire en matière de bruit -
Code de la santé publique : articles R1334-30 à R1334-37
Bruits constitutifs de troubles de voisinage -
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7) -
Code de procédure pénale : Article 529-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire
Modifié le 09/02/2017
