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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Bourse de lycée
¤ SITUATION 1 : 1RE DEMANDE DE BOURSE DE LYCÉE
La bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Si l'élève entre au lycée ou s'il n'a jamais touché de bourse de lycée, il pourra y prétendre selon les ressources et les charges de sa famille.
Qui est concerné ?
Conditions liées au lycéen
Vous devez déposer une demande :
-
si votre enfant bénéficie d'une bourse de collège et va entrer au lycée à la rentrée prochaine ;
-
ou s'il est déjà élève de lycée et qu'il ne touche pas encore la bourse mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité :
-
en 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien) ;
-
ou en CAP ;
-
ou dans une classe de niveau collège scolarisé en lycée ;
-
ou dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) en lycée pro ou en CFA ;
-
ou dans le dispositif de la mission de lutte contre le décrochage scolaire.
Le responsable de l'enfant doit résider en France.
Attention : un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse à condition de ne pas être rattaché à ses parents du point de vue des prestations familiales.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2017-2018 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de l'année 2015.
Vous pouvez utiliser le simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
Module de calcul : Simulateur Bourse de lycée
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :
-
le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen ;
-
et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafond des revenus 2015 (avis d'imposition 2016) à ne pas dépasser |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'enfant à charge |
Bourse trimestrielle Échelon 1 |
Bourse trimestrielle Échelon 2 |
Bourse trimestrielle Échelon 3 |
Bourse trimestrielle Échelon 4 |
Bourse trimestrielle Échelon 5 |
Bourse trimestrielle Échelon 6 |
|
1 |
17 827 € |
14 111 € |
11 985 € |
9 666 € |
6 007 € |
2 348 € |
|
2 |
19 197 € |
15 396 € |
13 073 € |
10 543 € |
6 675 € |
2 805 € |
|
3 |
21 939 € |
17 961 € |
15 253 € |
12 302 € |
8 010 € |
3 718 € |
|
4 |
25 368 € |
20 529 € |
17 433 € |
14 059 € |
9 344 € |
4 629 € |
|
5 |
28 795 € |
24 378 € |
20 701 € |
16 695 € |
11 347 € |
5 998 € |
|
6 |
32 910 € |
28 226 € |
23 970 € |
19 333 € |
13 350 € |
7 365 € |
|
7 |
37 023 € |
32 075 € |
27 240 € |
21 967 € |
15 352 € |
8 735 € |
|
8 ou plus |
41 138 € |
35 926 € |
30 509 € |
24 604 € |
17 355 € |
10 103 € |
|
Montant trimestriel de la bourse 2017/2018 |
144 € |
177 € |
209 € |
241 € |
273 € |
306 € |
À noter : à titre exceptionnel, vos ressources de 2016 peuvent être retenues si votre situation familiale a été modifiée fortement, entraînant une diminution de vos ressources depuis 2015.
Quand faire la demande ?
Vous devez avoir déposé votre dossier au secrétariat de l'établissement scolaire, pour l’année scolaire 2017-2018, avant le 20 juin 2017.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Démarche
Remplissez le formulaire de demande de bourse. Il peut être retiré auprès de l'établissement ou téléchargé.
Formulaire : Demande de bourse nationale de lycée pour l'année 2017-2018
Joignez-y une photocopie de votre avis d'imposition 2016 (sur les revenus 2015).
Joignez également un justificatif si votre situation correspond aux situations particulières précisées à la fin de ce formulaire.
Recours en cas de refus
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours après la notification de refus pour effectuer un recours.
Vous devez le faire auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), par courrier accompagné de tous les documents justifiant votre recours.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier :
-
faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale,
-
ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
Montant de la bourse (année scolaire 2017/2018)
Vous pouvez connaître la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Module de calcul : Simulateur Bourse de lycée
Pour l'année scolaire 2017-2018, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Échelon |
Montant trimestriel de la bourse |
|---|---|
|
Échelon 1 |
144 € |
|
Échelon 2 |
177 € |
|
Échelon 3 |
209 € |
|
Échelon 4 |
241 € |
|
Échelon 5 |
273 € |
|
Échelon 6 |
306 € |
À noter : si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.
Primes cumulables avec la bourse
L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :
-
d'une bourse au mérite s'il a obtenu une mention au brevet,
¤ SITUATION 2 : BOURSIER DEPUIS 2016
La bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Si l'élève en bénéficie depuis la rentrée 2016, il continuera d’en bénéficier automatiquement.
Qui est concerné ?
Si vous avez bénéficié de la bourse de lycée depuis la rentrée 2016, vous pourrez en bénéficier pendant l'année 2017-2018 dans les mêmes conditions.
À noter : si vos ressources ont été modifiées de façon importante depuis votre 1re demande de bourse de lycée, contactez le secrétariat de votre établissement pour faire réétudier votre dossier.
Démarche
Vous n'avez pas de démarche à réaliser.
Montant de la bourse (année scolaire 2017/2018)
Vous pouvez connaître la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Module de calcul : Simulateur Bourse de lycée
Pour l'année scolaire 2017-2018, selon l'échelon dont vous bénéficiez l'année scolaire 2016-2017, vous toucherez par trimestre :
Échelon |
Montant trimestriel de la bourse |
|---|---|
|
Échelon 1 |
144 € |
|
Échelon 2 |
177 € |
|
Échelon 3 |
209 € |
|
Échelon 4 |
241 € |
|
Échelon 5 |
273 € |
|
Échelon 6 |
306 € |
À noter : la bourse est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Primes cumulables avec la bourse
L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :
-
d'une bourse au mérite s'il a obtenu une mention au brevet,
¤ SITUATION 3 : BOURSIER DEPUIS 2015
Si vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2015, vous continuerez d'en bénéficier pour l'année 2017-2018, sauf si votre situation a fortement changé. Ainsi, si vous redoublez ou si vous changez d'orientation, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1re fois.
Qui est concerné ?
L'élève doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité en terminale et son responsable doit résider en France.
Attention : un élève majeur ou émancipé, peut demander une bourse à condition de ne pas être rattaché à ses parents du point de vue des prestations familiales.
Démarche (2017-2018)
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Cependant, si votre situation a changé, vous pourrez faire réétudier votre dossier à la rentrée de septembre. Contactez pour cela le secrétariat de l'établissement.
Montant de la bourse (2016-2017)
Attention : les montants de la bourse de lycée pour l'année 2017-2018 ne sont pas encore publiés.
À titre d'information, pour l'année scolaire 2016-2017, les montants des bourses étaient compris entre 149,58 € et 498,6 €.
Primes cumulables avec la bourse
L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22
Bourses nationales d'études du second degré de lycée -
Code de l'éducation : article D531-29
Mode de calcul - Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et de lycée
- Arrêté du 22 mars 2016 concernant les dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée - Années scolaires 2016-2017 et 2017-2018
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Circulaire n°2017-061 du 3 avril 2017 relative aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - 2017/2018
- Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017
- Note de service relative aux bourses de l'enseignement secondaire agricole pour l'année 2016-2017
Modifié le 04/04/2017
