Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentCrédit et surendettementCrédit immobilierQu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 2374
Privilèges spéciaux -
Code civil : articles 2377 à 2386
Cas où les privilèges doivent être inscrits
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/11/2015
