Situations soumises à déclaration

Déclaration en douane

La déclaration peut être effectuée :

• soit avant le transfert des fonds ;

• soit, au plus tard, lors du transfert des fonds.

* Cas 1 : Déclaration avant le transfert

** Cas 1.1 : Par écrit

*** Cas 1.1.1 : Résidant français

Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction régionale de votre domicile.

Formulaire : Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)

*** Cas 1.1.2 : Résidant étranger

Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.

Formulaire : Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy

Pour adresser sa déclaration de transfert d'argent liquide en douane si le déclarant réside à l'étranger

Aéroport Charles De Gaulle

Rue du Signe

BP 16108 Cedex

95701 Roissy

** Cas 1.2 : Par internet

Vous pouvez utilisez le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

Téléservice : Pro.douane : toutes les procédures douanières

* Cas 2 : Déclaration au moment du transfert

La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04.

Elle doit être datée et signée.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit contenir notamment des informations sur :

• le nom(s), prénom(s), la nationalité, la date et le lieu de naissance du déclarant (pour une personne physique) ;

• le statut, la raison sociale, le numéro de TVA (pour une personne morale) ;

• l'adresse complète du destinataire ;

• le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

• l'itinéraire et les moyens de transport.

Les déclarations des sommes supérieures à 50 000 € à destination d'un autre pays membre de l'Union européenne doivent être accompagnées de documents permettant de justifier leur provenance.

Sont admis les documents suivants :

• document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèce ou émission de chèques ;

• document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;

• documents portant sur des opérations de ventes immobilières, cessions de valeurs mobilières, donations ou reconnaissances de dettes ou des prêts ;

• un contrat ou une facture de vente ;

• un justificatif de gains aux jeux ;

• lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire de la somme, une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ;

• une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des États membres de l'Union européenne.

Coût

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

• une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ;

• et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.