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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance
L'acheteur d'un bateau de plaisance doit procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du navire (inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
¤ SITUATION 1 : LONGUEUR < À 7 MÈTRES ET PUISSANCE MOTEUR < À 22 CV
L'acheteur d'un bateau de plaisance, dont la longueur est inférieure à 7 mètres et dont la puissance moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs (CV), doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire. Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1re immatriculation ou d'un changement de propriétaire. Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer.
Immatriculation
Obligation
Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.
Vous ne devez pas franciser votre bateau.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse de :
-
une 1re immatriculation ;
-
un changement de propriétaire ;
-
un changement de moteur ;
-
un changement de domicile du propriétaire ;
-
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au .
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
Formulaire : Fiche plaisance
Lettre type :
Où s'adresser pour l'immatriculation ?
* Cas 1 : Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Outre-mer
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
Modification du titre de navigation maritime
Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'1 mois.
* Cas 1 : Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Outre-mer
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
¤ SITUATION 2 : LONGUEUR ≥ À 7 MÈTRES ET SANS MOTEUR
L'acheteur d'un bateau de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 7 mètres et se mouvant exclusivement par l'énergie humaine doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire. Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1re immatriculation ou d'un changement de propriétaire. Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer et au littoral.
Immatriculation
Obligation
Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.
Vous ne devez pas franciser votre bateau.
Pour pouvoir être immatriculé en France, le navire doit :
-
soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ;
-
soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse de :
-
une 1re immatriculation ;
-
un changement de propriétaire ;
-
un changement de moteur ;
-
un changement de domicile du propriétaire ;
-
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au .
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
Formulaire : Fiche plaisance
Lettre type :
Modification du titre de navigation maritime
Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'1 mois.
* Cas 1 : Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Outre-mer
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
¤ SITUATION 3 : LONGUEUR ≥ À 7 MÈTRES OU PUISSANCE MOTEUR ≥ À 22 CV
L'acheteur d'un bateau de plaisance (neuf ou d'occasion) dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) doit procéder à la francisation de son bateau et à son immatriculation. Il s'agit de 2 démarches à effectuer séparément. Vous devez d'abord procéder à la francisation de votre bateau puis à son immatriculation. Les pièces à fournir varient selon la procédure engagée.
Francisation et immatriculation
Obligation
Pour être immatriculé en France, le navire doit :
-
soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ;
-
soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir pour l'immatriculation et la francisation varient selon qu'il s'agisse de :
-
une 1re immatriculation ;
-
un changement de propriétaire d'un navire déjà francisé (vente d'un navire) ;
-
un changement de moteur ;
-
un changement de domicile du propriétaire ;
-
une sortie de la flotte de plaisance.
Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au .
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.
Attention : vous devez d'abord effectuer les démarches relatives à la francisation du bateau, puis celles relatives à l'immatriculation. Il s'agit de 2 procédures séparées.
Lettre type :
Formulaire : Fiche plaisance
Formulaire : Demande de francisation n°300 d'un navire de commerce, de plaisance ou de pêche
Formulaire : Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires
Où s'adresser ?
Procédure de francisation
Pour la procédure de francisation de votre bateau de plaisance, contactez le bureau de douane du port d'attache.
Bureau de douane du port d'attache
Procédure d'immatriculation
* Cas 1 : Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Outre-mer
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
Modification du titre de navigation maritime
Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral et de la douane dans le délai d'1 mois.
Pour modifier le titre de navigation maritime de votre bateau de plaisance, contactez :
-
le service de la douane compétent
-
et la délégation à la mer et au littoral (métropole) ou le service compétent pour l'immatriculation d'un navire en outre-mer.
Bureau de douane du port d'attache
* Cas 1 : Métropole
Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)
* Cas 2 : Outre-mer
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer
Conservation du pavillon français
Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE).
La douane procède à la radiation du pavillon français si le bateau est vendu :
-
à un citoyen d'un pays hors EEE,
-
ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètresMinistère chargé de l'environnement
- L'immatriculation et la francisationMinistère chargé de l'environnement
- Les navires marqués CEMinistère chargé de l'environnement
- La douane et la plaisanceMinistère chargé des finances
- Plaisance et loisirs nautiquesMinistère chargé de la mer et de la pêche
Modifié le 04/08/2016
