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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.
Voir aussi
Où s'adresser ?
- Mairie de Rustiques (Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale en dehors de Paris)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour obtenir des renseignements sur le PLU à Paris)
- Tribunal de grande instance de Carcassonne (Pour exercer un recours en cas de litige sur la distance d'implantation du mur)
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/09/2015
