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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
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Services en ligne et formulaires
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
- Signaler les contenus internet illégaux à la police
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs France
- Code déontologique de la vente à distanceFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Vos achats en ligne en EuropeCommission européenne
- Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusives
Modifié le 24/01/2017
