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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Règlement d'une succession

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30.12.2016
Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Modifié le 23/01/2017
source www.service-public.fr

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