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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vie pratique en logement collectif (appartement)

Rubriques

• Vie pratique en logement collectif (appartement)
  • Usage privé d'un appartement par le propriétaire occupant
  • Usage privatif d'une partie commune (droit de jouissance exclusive)
  • Travaux et aménagements

Question ? Réponse !

• Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ?
• Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
• À quelle température doit être chauffé un logement ?
• Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Modifié le 19/11/2015