Qui est concerné

À condition de ne pas être en cessation de paiements, peuvent demander la procédure de sauvegarde :

• toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale),

• les auto-entrepreneurs,

• toute association qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent y recourir uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Comment procéder

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, au greffe du tribunal dont dépend l'entreprise :

• le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan,

• le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter.

Formulaire : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• comptes annuels du dernier exercice,

• extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification,

• situation de trésorerie,

• compte de résultat prévisionnel,

• nombre des salariés et montant du chiffre d'affaires, à la clôture du dernier exercice comptable,

• état chiffré des créances et des dettes avec l'indication, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de 30 jours à partir de la demande,

• état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,

• inventaire sommaire des biens du débiteur, ou pour un EIRL l'inventaire des biens affectés à l'exercice de l'activité en difficulté,

• nom et adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés,

• attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure ainsi que l'autorité qui y a procédé, ces informations ne concernant que l'activité en difficulté lorsque la demande est faite par un EIRL ,

• lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève,

• lorsqu'il exploite une installation classée, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration,

• lorsqu'il propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. L'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, la situation de trésorerie, le compte de résultat prévisionnel, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan, l'inventaire des biens sont établis à la date de la demande ou dans les 7 jours avant.

Comment se déroule la procédure

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Si le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le jugement est publié au Bodacc.

La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois. Pour un agriculteur, la durée peut être allongée jusqu'à la fin de l'année agricole. Durant cette période la gestion de l'entreprise continue à être assurée par son dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire.

La période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise est établi.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage, les AGS sont désignés contrôleurs, s'ils en font la demande, et veillent au bon déroulement de la procédure.

Principaux effets de l'ouverture de la procédure

Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles.

Il arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1 an et des garants du débiteur.

Il est interdit au débiteur :

• de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture,

• de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s'il s'agit de créances alimentaires.

Plan de sauvegarde

La période d'observation de la procédure de sauvegarde s'achève :

• soit par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de rembourser ses dettes.

  Son contenu est variable : par exemple, il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution. La durée du plan ne peut excéder 10 ans (15 ans en matière agricole),

  Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.

• soit par la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire,

• soit par le constat que les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu.