Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilCréation - Modification - CessationCréation d'entreprisePréalables à la création d'entrepriseComment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?
Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise, de statut social du dirigeant, etc. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Pour en savoir plus
- Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Références
-
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Définition des actes de commerce -
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/02/2016
