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Guide des droits et des démarches administratives

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AccueilFiscalitéImpôts locauxContribution économique territoriale (CET)À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Question ? Réponse !

• Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
• Un professionnel qui exerce à domicile ou à l'extérieur est-il redevable de la CFE ?

Services en ligne et formulaires

• Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) CERFA 14187*07

Où s'adresser ?

• Service des impôts des entreprises (SIE)

  Site internet

Références

• Code général des impôts : articles 1449 à 1466

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 16/02/2017