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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Liquidation judiciaire simplifiée
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation judiciaire classique s'appliquent.
Conditions d'ouverture
Elle est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
-
l'entreprise n'a pas de bien immobilier,
-
elle n'emploie pas plus d'un salarié,
-
son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.
Elle est facultative lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
-
l'entreprise n'a pas de bien immobilier,
-
son effectif ne dépasse pas 5 salariés,
-
son chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 300 000 € et 750 000 €.
À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.
Caractéristiques
Vérification des créances
En principe, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).
Vente des biens
Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n'a besoin d'aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens, soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur), soit aux enchères publiques.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur peut être désigné pour réaliser l'inventaire. Dans ce cas, si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne pour réaliser la prisée des biens un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée facultative, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée.
Règlement des créanciers
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances, complété des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, qui est publié au Bodacc.
Toutefois, si les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait l'objet d'un simple dépôt au greffe.
Le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d'1 mois devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.
Durée
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.
Services en ligne et formulaires
Modifié le 11/01/2016
