Éléments cédés à l'acquéreur

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

• les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours, etc.

• les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage.

Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.

Éléments exclus de la cession

Ne sont pas transmis à l'acheteur du fonds (ou cessionnaire) :

• les créances et dettes, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale ;

• les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles) ;

• les documents comptables (l'acheteur doit pouvoir consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans) ;

• les immeubles ;

• le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds).

Information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les salariés, tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise.

L’information préalable doit être transmise selon l’une des modalités suivantes :

• au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence ;

• affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage ;

• courrier électronique, avec une date de réception certifiée ;

• remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ;

• lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception de l'information étant alors celle de la première présentation de la lettre) ;

• acte d’huissier ;

• tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

• les entreprises à partir de 250 salariés ;

• les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant ou descendant ;

• les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La vente ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai minimal :

• dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE), la réalisation de la vente (à la date de conclusion du contrat de vente) ne peut intervenir avant un délai de 2  mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds (dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de 2 mois doit s'écouler entre la notification de la volonté de vendre à l'exploitant du fonds et la réalisation de la vente) ;

• dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un CE, il n'est pas prévu de délai spécifique, la consultation obligatoire du CE tenant lieu d'information : les salariés doivent avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du CE sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce.

Par dérogation, la vente peut intervenir avant l'expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

La vente doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal : une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose de 2 ans maximum pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.

Ce délai court :

• soit à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, dans le cas où l'entreprise a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE) ;

• soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois, pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un CE.

Si l'entreprise est vendue sans information des salariés en amont, le salarié peut engager la responsabilité civile du vendeur. Lorsqu'une action en responsabilité civile est engagée, la juridiction saisie peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Déclaration à la mairie

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Déclaration dans un journal habilité

La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport, dans les 15 jours de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.

Dans ce même délai, l'acquéreur ou la société doit également faire publier la vente ou l'apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Mentions obligatoires de l'acte de vente

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

• le prix de vente du fonds ;

• le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

• l'état des privilèges et nantissements ;

• les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ;

• les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.

Enregistrement de l'acte de cession

L'acquéreur du fonds doit enregistrer l'acte de cession auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.

L'enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité.

Ils sont le plus souvent pris en charge par l'acquéreur, même si l'acte de cession peut prévoir d'autres modalités (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple).

Lettre type :

Formulaire : Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Service des impôts des entreprises (SIE)

Déclarations fiscales

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (ou droits de mutation) perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.

Le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

Formulaire : Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Service des impôts des entreprises (SIE)

Déclaration au CFE et publicité

L'acheteur du fonds de commerce doit soit créer une nouvelle société, soit déclarer un établissement secondaire, dans le cas où il exerce déjà une activité.

Il doit s'adresser au CFE dont il dépend, pour son immatriculation et déclarations légales et administratives, notamment au registre des commerces et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux, au régime social des indépendants (RSI).

À la demande de l'acheteur, via le greffier du tribunal de commerce, la vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication au Bodacc dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente.

L'insertion doit mentionner notamment l'enregistrement de l'acte de vente, les noms et domiciles des propriétaires (l'ancien et le nouveau), la nature et le prix du fonds.

Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au Bodacc pour s'opposer à la vente.

Téléservice : Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Séquestre

Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.

Un séquestre (un avocat ou un notaire par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.

Sauf clause contraire dans l'acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l'acquéreur, dans l'intérêt duquel il exerce sa mission, ses honoraires et frais sont à sa charge.