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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Classement cinéma art et essai
L'obtention d'un classement art et essai permet aux exploitants de salles de cinéma de bénéficier d'une subvention. Pour obtenir ce label, délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), la candidature doit répondre à différents critères : proportion de films art et essai par rapport au nombre global de séances, politique d'animation, nombre de séances en version originale (VO), environnement sociologique et cinématographique…
Critères de classement
Le classement art et essai d'un établissement cinématographique est basée sur :
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un indice automatique qui indique la proportion de films art et essai par rapport à l'ensemble des œuvres diffusées,
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un coefficient pondérateur de l'indice automatique qui prend en compte les caractéristiques des salles.
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3 labels : Recherche et découverte, Jeune public, Patrimoine et répertoire.
Le coefficient majorateur comprend notamment le nombre de films diffusés, la politique d'animation de l'établissement, l'environnement sociologique et le coefficient minorateur prend en considération l'état de la salle, la diversité des films, etc.
Demande de classement
Les exploitants de salles de cinéma, ayant l'autorisation d'exercice de la profession, qui souhaitent obtenir le classement « art et essai » pour une année doivent déposer leur candidature en ligne au cours du dernier trimestre de l'année précédente.
Une copie du questionnaire peut être envoyée :
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à l'AFCAE- 12, rue Vauvenargues - 75018 Paris
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au conseiller cinéma audiovisuel de la direction régionale des affaires culturelles (Drac).
Le CNC décide de délivrer ce label et fixe le montant de la subvention selon le nombre de points obtenus par l'établissement.
Subvention art et essai
Calcul de la subvention
L'aide financière est établie par un calcul différent selon le nombre d'habitants de l'agglomération où se situe l'établissement (plus ou moins 100 000 habitants).
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le classement est fait à partir du pourcentage du nombre de séances. Par exemple, si un complexe diffuse 4 067 séances art et essai sur 5 100 séances, le pourcentage est de 79,75 % auquel s'appliquent les critères pondérateurs.
Dans les autres communes, le calcul porte sur le rapport entre le nombre de séances art et essai et la moyenne des séances totales.
Paiement de la subvention
Pour bénéficier de la subvention art et essai, l'établissement doit être en activité au moment de la décision du CNC.
En cas de changement d'exploitant, l'aide peut être versée au nouvel exploitant s'il présente des garanties suffisantes.
Les déclarations et paiements de TSA doivent être à jour.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur le classement art et essaiCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
- Liste des salles et des films art et essaiCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Modifié le 13/09/2016
