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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Invention d'un salarié

La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d'une entreprise par l'un de ses employés : les droits sur l'invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.

Modifié le 23/09/2015
source www.service-public.fr

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