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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Protection d'un dessin ou d'un modèle
L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).
Services en ligne et formulaires
- Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI
- Dépôt électronique de dessins et modèles
- Achat en ligne d'une enveloppe Soleau
- Dessins et modèles : renouvellement en ligne d'un enregistrement international
- Dessins et modèles - Demande d'enregistrement CERFA 11842*05
- Dessins et modèles - Déclaration de prorogation CERFA 10437*04
- Dessins et modèles - Déclaration de retrait ou de renonciation CERFA 10438*04
- Dessins et modèles - Support de reproduction CERFA 12260*02
- Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt CERFA 11602*03
- Demande d'inscription au registre national d'une rectification CERFA 11601*03
Où s'adresser ?
Modifié le 11/05/2016
