Activités concernées

Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers à leur domicile, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un s'il en remplit les conditions).

D'un point de vue fiscal, il s'agit d'une activité de prestation de services de nature commerciale, devant être déclarée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité et de la situation du client : s'il s'agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l'agrément préalable est obligatoire.

Sinon une déclaration suffit et est nécessaire pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.

Si les services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d'accompagnement hors du domicile), ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués au domicile du client.

Conditions de délivrance de l'agrément

L'entrepreneur doit :

• exercer l'activité au domicile de ses clients,

• disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité,

• disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent,

• respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations,

• ne pas faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale,

• ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles.

Demande d'agrément

La demande d'agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l'entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d'emploi du personnel, livret d'accueil, information des clients en matière fiscale, etc.

Après réception du dossier, l'absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.

Téléservice : Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)

L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l'agrément.

L'entrepreneur agréé est tenu d'adresser à l'administration chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité et un tableau statistique annuel via l'extranet Nova.

Renouvellement de l'agrément

La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.

Le renouvellement est automatique si le prestataire est en possession :

• d'une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap,

• d'une autorisation (agrément par équivalence).

En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.

Le prestataire doit adresser une demande de renouvellement accompagnée du certificat à la Direccte qui mentionnent :

• les activités

• la zone géographique d'exercice

• les sites pour lesquels le renouvellement est demandé.

En cas d'autorisation, le prestataire doit redemander un agrément par équivalence à la Direccte.

Retrait d'agrément

L'agrément est retiré si l'organisme :

• ne remplit plus les conditions obligatoires,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

• exerce des activités non déclarées dans la demande d'agrément,

• ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée pour l'année écoulée.

Après avoir été informé du retrait à venir de l'agrément, l'organisme a 15 jours pour transmettre ses observations.

Une fois l'agrément retiré, l'organisme est tenu d'informer immédiatement ses clients par lettre individuelle.

Déclaration

Logo

L'organisme de services à la personne, qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'un entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité...) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.

Il est téléchargeable gratuitement à partir de l'extranet Nova.