Organismes concernés

La réduction des cotisations patronales s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 15,62 € en horaire brut au 1^er janvier 2016).

Peuvent en bénéficier :

• les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage,

• les Épic;

• les sociétés d'économie mixte (SEM) ;

• les entreprises nationales ;

• les associations cultuelles affiliées au régime général ;

• les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,

• la Poste.

Ne sont pas concernés :

• l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ;

• les particuliers employeurs ;

• les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).

Salariés concernés

L'allègement des cotisations patronales concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage.

Sont concernés les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic (soit 15,62 €) :

• en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ;

• en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;

• à temps partiel.

Ne sont pas concernés :

• les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire) bénéficient de cette réduction dans des conditions spécifiques (la réduction de cotisations de sécurité sociale est totalement imputée sur le montant de la cotisation d'assurance vieillesse, notamment).

Comment calculer la réduction

Module de calcul : Calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales

Cumul avec d'autres exonérations

Un employeur ne peut pas, en plus de la réduction générale, bénéficier d'une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :

• la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires ;

• l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction générale, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l’année pendant laquelle l’employeur peut en bénéficier.

La réduction ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artistes de spectacle, par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction générale.

Déclaration

La procédure d'application de la réduction est déclarative.

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. En cas de contrôle, l'employeur doit être en mesure de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.