¤ SITUATION 1 : TRANSPORT DE MARCHANDISES

Les exploitants d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s'ils remplissent les conditions suivantes.

Véhicules ouvrant droit au remboursement

Il doit s'agir d'un véhicule routier de plus de 7,5 tonnes, équipé pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.

Sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds...

Conditions

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

• l'entreprise est établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) ;

• les véhicules doivent être immatriculés dans l'UE ;

• la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;

• l'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;

• le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui achété dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable.

Le demandeur du remboursement doit être :

• soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé : son nom ou sa raison sociale ;

  doit figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule ;

• soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ;

• soit titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Le locataire, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement, mais il est accepté que le propriétaire demande, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des modalités dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement.

Taux de remboursement

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé ;

• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).

Le formulaire peut être déposé en 1 exemplaire au bureau des douanes jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1^er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.

Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.

Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Formulaire : Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE (2017)

* Cas 1 : Siège social situé en France métropolitaine

• Pour les entreprises dont le siège social est situé dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen

Centre de contact :

• Pour les autres entreprises : au bureau des douanes

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)

* Cas 2 : Siège social situé en Union européenne

Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes

Bureau de douane de Lesquin

198, rue Descat

CS 20309

59813 LESQUIN Cedex

tipp.ue-lille(at)douane.finances.gouv.fr

+33 9 70 27 14 87

+33 3 20 87 65 37

Pièces justificatives

* Cas 1 : Entreprise située en France

• relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

• copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)

• copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)

* Cas 2 : Entreprise située dans un autre pays de l'UE

• relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

• copie du certificat d'immatriculation

• copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

• copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)

¤ SITUATION 2 : TRANSPORT DE VOYAGEURS

Les exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), s'ils remplissent les conditions suivantes.

Véhicules ouvrant droit au remboursement

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 (autobus, autocar, petit train routier touristique...) de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public. Il n'y a pas de condition de tonnage.

Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour leur propre compte par les personnes publiques ou privées.

Conditions

Le remboursement est accordé selon les conditions suivantes :

• l'entreprise est établie (siège social ou domicile de l'exploitant) en France ou dans un État de l'UE ;

• les véhicules doivent être immatriculé dans l'UE ;

• le transport peut être effectué à l'extérieur du territoire français, dans ou hors UE ;

• la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;

• l'entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;

• le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d'outre-mer où la TICPE n'est pas applicable ;

• le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, ou titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de plus de 2 ans (sauf si l'exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Taux de remboursement

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant les taux régionaux : la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat, détaillé dans le tableau, est appliquée au volume de gazole utilisé ;

• soit en appliquant le taux forfaitaire (uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes) : un taux forfaitaire* de remboursement (ou taux moyen pondéré de remboursement), calculé en pondérant les différents taux en vigueur dans chaque région, est appliqué au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée pour chaque semestre a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne).

Le formulaire peut être déposé en 1 exemplaire au bureau des douanes jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit : un remboursement des dépenses engagées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2016, par exemple, peut être demandé à partir du 1^er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.

Il est possible de déposer, de façon simultanée, plusieurs demandes relevant de semestres différents.

Si l'opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit déposer 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.

Formulaire : Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE (2017)

* Cas 1 : Siège social situé en France métropolitaine

• Pour les entreprises dont le siège social est situé dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen

Centre de contact :

• Pour les autres entreprises : au bureau des douanes

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)

* Cas 2 : Siège social situé en Union européenne

Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes

Bureau de douane de Lesquin

198, rue Descat

CS 20309

59813 LESQUIN Cedex

tipp.ue-lille(at)douane.finances.gouv.fr

+33 9 70 27 14 87

+33 3 20 87 65 37

Pièces justificatives

* Cas 1 : Entreprise située en France

• relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

• copie du certificat d'immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)

• copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)

• copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la première demande concernant un petit train routier touristique)

* Cas 2 : Entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne

• relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA

• copie du certificat d'immatriculation

• copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

• copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location (uniquement pour la première demande au titre du véhicule)

• copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la première demande concernant un petit train routier touristique)