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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment déposer un accord d'entreprise ?
Une fois signé et notifié aux organisations représentatives, la convention ou l'accord collectif d'entreprise (ou le plan d'action) doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion.
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Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/02/2017
