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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on émettre une facture uniquement électronique ?
Si l'acheteur est d'accord, la facture peut être émise par voie électronique.
Références
- Code général des impôts : articles 289-0 et 289
- Code général des impôts, annexe 3 : article 96 F
- Code général des impôts, annexe 4 : article 41 septies
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
- Instruction du 22 février 2017 - développement de la facturation électronique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/04/2017
