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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
La date de reversement de la TVA encaissée par le professionnel (sa date d'exigibilité) au service des impôts dépend de la nature des opérations. La date d'exigibilité fiscale ne correspond donc pas nécessairement à la date de la transaction.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2016
