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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Exploitation numérique des livres indisponibles
Les livres devenus indisponibles à la vente peuvent être à nouveau exploités sous forme numérique, à condition d'être inscrits dans la base de données publique ReLIRE, gérée par la Bibliothèque nationale de France (BNF). L'auteur ou l'éditeur peut cependant s'y opposer.
Livres concernés
Sont considérés comme indisponibles les ouvrages :
-
encore sous droit d'auteur ;
-
publiés en France entre 1901 et 2000 ;
-
qui ne sont plus commercialisés ou diffusés par l'éditeur (tirage épuisé), que ce soit sous forme papier ou numérique.
Les livres du domaine public, qui ne sont plus protégés par le droit d'auteur (dans la plupart des cas, 70 ans après le décès de leur auteur), ne sont pas concernés par le dispositif ReLIRE.
À savoir : toutes les éditions en texte intégral d'un même livre doivent être indisponibles et ne plus faire l'objet d'une diffusion commerciale ou d'une publication sous forme imprimée ou numérique : édition originale, critique, commentée, illustrée par exemple.
Inscription dans la base de données ReLIRE
La Bibliothèque nationale de France (BNF) procède au recensement des livres dont le tirage est épuisé et les inscrit dans le Registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLIRE).
Par ailleurs, toute personne peut demander à la BNF l'inscription d'un livre indisponible dans la base ReLIRE ou au contraire lui signaler qu'une œuvre est toujours exploitée et ne devrait pas figurer dans le registre.
La est mise à jour le 21 mars de chaque année. Elle est consultable en accès libre et gratuit.
Une fois inscrit, l'ouvrage peut être, au bout de 6 mois, autorisé à être reproduit et exploité sous forme numérique, par la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia), agréée pour une durée de 5 ans renouvelable, et sans exclusivité.
Procédure d'opposition
L'auteur ou l'éditeur d'un livre indisponible, ou un ayant droit, qui dispose du droit de reproduction sous forme imprimée, peut s'opposer à l'entrée en gestion collective de l'œuvre indisponible, c'est-à-dire à sa reproduction sous forme numérique.
Pour cela, il doit, au plus tard 6 mois après l'inscription du livre dans ReLIRE (soit avant le 21 septembre qui suit l'inscription du livre dans la liste), envoyer à la BNF :
-
le formulaire cerfa n°14914*01 pour l'auteur,
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le formulaire cerfa n°14915*01 pour l'éditeur,
-
le formulaire cerfa n°14916*01 pour les ayants droit d'un auteur.
Au-delà de ce délai, l'auteur peut s'opposer à la reproduction uniquement dans le cas où il juge qu'elle peut nuire à son honneur ou à sa réputation.
À réception de la demande d'opposition, la BNF inscrit dans la base ReLIRE une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. Si la BNF n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande d'opposition est acceptée.
L'éditeur ayant transmis son opposition à l'exploitation numérique est tenu d'exploiter l'œuvre sous forme papier ou numérique dans un délai de 2 ans.
Droit d'exploitation numérique
Par l'éditeur initial
En l'absence d'opposition de l'auteur ou de l'éditeur, la Sofia propose l'exploitation numérique de l'ouvrage à l'éditeur initial, qui a un droit de priorité.
Celui-ci dispose de 2 mois :
-
pour souscrire une licence exclusive d'exploitation pendant 10 ans (tacitement renouvelable), ce qui lui permet de conserver l'exclusivité de l'exploitation numérique du livre et de garder la maîtrise de son fonds éditorial,
-
ou pour refuser l'exploitation (le silence vaut refus).
L'éditeur est tenu de numériser et exploiter le livre dans les 3 ans.
L'auteur du livre peut notifier une opposition en justifiant que l'éditeur ne dispose plus du droit de reproduction du livre (le contrat d'édition a pris fin).
Par un éditeur tiers
Si l'éditeur refuse la proposition en n'exerçant pas son droit de priorité ou s'il ne réalise par l'exploitation effective dans les 3 ans, la Sofia peut alors accorder des licences non exclusives à d'autres opérateurs, pour une durée de 5 ans renouvelable.
En cas d'absence d'auteur ou d'éditeur
En cas d'absence d'un auteur ou d'un éditeur, notamment en cas de cessation d'activité, sans que le catalogue ait été cédé, un éditeur tiers peut être désigné.
Il dispose alors d'un droit d'exploitation non exclusive pour 5 ans et perçoit 50 % de la rémunération, déduction faite éventuellement des frais de numérisation.
La part de l'auteur non identifié, perçue par la Sofia, en attendant d'en retrouver l'auteur ou ses ayants droit, fait partie de ce l'on appelle les irrépartissables.
Au bout de 10 ans de recherche infructueuse, la somme perçue par la Sofia lui est acquise.
Rémunération
L'auteur, dont l'œuvre est exploitée sous forme numérique après inscription dans la base ReLIRE, perçoit 50 % du revenu tiré de cette nouvelle exploitation.
Une licence d'exploitation exclusive donne lieu pour l'éditeur à une redevance résultant des encaissements calculés sur les ventes des livres exploités sous forme numérique.
Une licence d'exploitation non exclusive comporte :
-
une redevance proportionnelle au nombre de livres numériques vendus
-
et un forfait unitaire annuel pour chacun des livres autorisés.
Droit de retrait
L'auteur et l'éditeur peuvent décider ensemble et à tout moment de retirer à la Sofia l'autorisation d'exploitation numérique d'un livre.
L'éditeur est alors tenu d'exploiter l'œuvre dans un délai de 18 mois.
L'auteur peut aussi décider seul et à tout moment ce retrait, uniquement s'il est le seul à détenir les droits d'exploitation numérique du livre.
Services en ligne et formulaires
- Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'auteur CERFA 14914*01
- Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'éditeur CERFA 14915*01
- Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'ayant droit d'auteur CERFA 14916*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Liste des livres en gestion collective (dispositif ReLIRE)Bibliothèque nationale de France (BNF)
- Modalités de l'exploitation des livres indisponiblesSociété française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia)
- Site de la société de perception et de répartition du droit de prêt en bibliothèqueSociété française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia)
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L134-1 à L134-9
-
Code de la propriété intellectuelle : articles R327-1 à R327-7
Sociétés agréées pour la gestion collective de l'exploitation numérique des livres indisponibles -
Code de la propriété intellectuelle : articles R134-1 à R134-11
Registre des livres indisponibles du XXe siècle
Modifié le 01/09/2016
