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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise

Le siège social d'une entreprise ou d'une société civile correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Modification statutaire

Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise, car il conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir.

SARL

Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège.

SA

Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.

Le transfert de siège en un autre lieu relève de l'assemblée générale extraordinaire.

SAS

Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.

Seule la transformation en une société d'une autre forme doit être prise collectivement par les associés.

Société civile

Pour toute société civile (société civile immobilière-SCI, société civile professionnelle-SCP, société civile de moyens-SCM, société civile de construction-vente, coopérative d'utilisation de matériel agricole-CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être voté à la majorité par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts.

Sans disposition dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l'unanimité des associés.

Publication du transfert de siège

La société dispose d'1 mois à partir de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :

  • si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social,

  • si le ressort est différent, 2 avis doivent être publiés (le premier dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d'arrivée du siège social).

Les mentions obligatoires dans l'avis de transfert de siège d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, varient selon que la société est commerciale ou non.

Si le transfert de siège concerne une société titulaire d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l'exercice de son activité réglementée, le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice doivent être joints au dossier. Le cas échéant, cette autorisation doit être modifiée auprès de la nouvelle autorité compétente territorialement.

Déclaration

La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Pour être enregistré, l'acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être accompagné :

  • d'un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal,

  • d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,

  • du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,

  • d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales,

  • d'un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

Ces formalités peuvent être effectuées en ligne grâce aux téléservices disponibles pour :

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Modifié le 19/02/2016
source www.service-public.fr

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