Professionnels concernés

L'indication géographique concerne tout professionnel :

• personne physique (artisan ou commerçant) ou personne morale (société),

• exerçant des activités de production ou de transformation (découpe, extraction ou fabrication) conformément à un cahier des charges homologué par le ministère de l'agriculture après instruction de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).

L'indication géographique concerne tout type de produits locaux, que leur mode de production soit agricole, viticole, artisanal ou industriel.

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Conditions

Pour obtenir une indication géographique, l'opérateur doit :

• être membre d'un organisme de défense et de gestion d'une indication géographique,

• choisir un nom d'indication géographique,

• définir avec les autres opérateurs les critères à respecter pour les produits bénéficiant de l'indication géographique,

• respecter le cahier des charges.

Cahier des charges

Le cahier des charges doit mentionner les critères rendant le produit spécifique au lieu de production, lui permettant de bénéficier de l'indication géographique.

Le cahier des charges doit contenir :

• le nom de l'indication géographique,

• le produit concerné,

• la délimitation de la zone géographique,

• la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques du produit concerné, qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique,

• la description du processus d'élaboration, de production ou de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique,

• l'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur participation,

• les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes d'évaluation de la conformité, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles,

• les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges,

• le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion,

• les éléments spécifiques de l'étiquetage,

• le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion.

Demande d'homologation

L'organisme de défense et de gestion doit présenter une demande d'homologation du cahier des charges auprès de l'Inpi au moyen d'une demande en ligne, contre une redevance de 350 €.

La décision d'homologation est prise après :

• vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme,

• réalisation d'une enquête publique,

• consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et des associations de consommateurs agrées.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la demande, l'avis est considéré comme favorable.

Téléservice : Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale

Opposition à la demande

Une opposition à la demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination peut être effectué auprès du directeur de l' Inpi notamment par :

• le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,

• une collectivité territoriale dont l'indication géographique comporte son nom,

• un organisme de défense et de gestion dont une indication géographique a été homologué ou est en cours d'instruction par l'Inpi.