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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Si vous êtes étranger non européen et demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.
Vous êtes locataire ou propriétaire
Vous devez fournir un des documents suivants :
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facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet,
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ou bail de location,
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ou quittance de loyer,
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ou taxe d'habitation.
À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un ) ne peut pas être refusé.
Vous résidez à l'hôtel
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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attestation de votre hôtelier,
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et facture du dernier mois.
Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.)
Vous devez fournir les documents suivants :
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attestation de votre hébergeant datée et signée,
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copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour,
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justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet).
À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un ) ne peut pas être refusé.
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-1 à R313-5
Justificatif de domicile : article R313-1 5° - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
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Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/11/2016
