Contenu des CGV

Les conditions générales de vente entre professionnels (ou B2B) doivent obligatoirement mentionner :

• les conditions de vente ;

• le barème des prix unitaires ;

• les éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte ;

• les conditions de règlement, notamment les délais de paiement et pénalités de retard.

Il est possible que les conditions générales de vente soient différenciées selon les catégories d'acheteurs (grossiste/détaillant par exemple).

Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut pas être déterminé à priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services doit communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Mode de communication des CGV

À part l'obligation d'un document écrit (une information verbale ne suffit pas), aucune forme n'est imposée par la réglementation : les CGV peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée.

Généralement, les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats...) ou publicitaire s (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

Un fournisseur peut refuser de communiquer à un acheteur les CGV applicables à une catégorie de clientèle s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée.

Convention entre le fournisseur et son client

* Cas 1 : Si le client est un distributeur, un prestataire de service ou un grossiste

Une convention annuelle doit établir, avant le 1^er mars de chaque année (ou dans les 2 mois en début de période, s'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier, notamment en cas d'activité saisonnière), le résultat de la négociation commerciale entre :

• d'une part, le distributeur, le prestataire de service (artisan) ou le grossiste,

• et d'autre part son fournisseur.

Cette convention unique doit prendre la forme soit d'un document unique, soit d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.

Le barème des prix ayant servi de base à la négociation commerciale doit y être rappelé (à défaut, les modalités de consultation de ce barème doivent être indiquées).

La convention doit préciser :

• les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix,

• les conditions dans lesquelles le distributeur, le prestataire de services ou le grossiste s'oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur et qui ne relève pas des obligations d'achat et de vente (en en précisant l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution),

• les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale (en en précisant l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution).

Le fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur avant le 1^er décembre précédent (ou dans les 2 mois en début de période, s'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier).

Le prix convenu s'applique au plus tard le 1^er mars.

Ces dispositions ne sont pas applicables à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, œufs, miel) ou issus de cycles de production courts, aux animaux vivants, aux carcasses ou aux produits de la pêche et de l'aquaculture.

* Cas 2 : En cas de sous-traitance

Pour tout achat de plus de 500 000 € de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, une convention écrite doit être établie en respectant les mêmes dispositions que les CGV.

Elle doit contenir les mentions suivantes :

• objet de la convention et obligations des parties,

• prix ou modalités de sa détermination,

• conditions de facturation et de règlement,

• responsabilités respectives des parties (notamment garanties et modalités d'application d'une réserve de propriété),

• règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties,

• durée de la convention,

• modalités de résiliation,

• modalités de règlement des différends (notamment modalités d'une médiation éventuelle).