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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fin et rupture de contrat

Rubriques

• Fin et rupture de contrat
  • Rupture conventionnelle d'un CDI
  • Fin de contrat : documents à remettre au salarié
  • Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur

Question ? Réponse !

• Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
• Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un différend à l'amiable ?
• L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de départ de salariés agricoles CERFA 13799*02

Références

• Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail
• Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Modifié le 06/06/2017