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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Dans quelles conditions un formateur ou un enseignant est-il exonéré de TVA ?
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- À quel taux de TVA les produits agricoles et piscicoles sont-ils soumis ?
- Les aides et subventions publiques sont-elles soumises à TVA ?
Services en ligne et formulaires
- Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA CERFA 10158*18
- Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même CERFA 10480*10
- Document d'accompagnement en cas de déclaration verbale pour l'admission temporaire CERFA 15678*01
Pour en savoir plus
- L'essentiel sur la TVAMinistère chargé des finances
- Remboursement de crédit de TVAMinistère chargé des finances
Modifié le 05/05/2017
