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1 Cadre réglementaire

La loi  2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile définit dans son article 13 le plan communal de sauvegarde (PCS) et l’impose au maire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles  approuvé (PPRN), ce qui est le cas pour Rustiques, inclus dans le PPRi de la Moyenne Vallée de l’Aude (consultable ici : http://www.aude.gouv.fr/commune-r-a934.html)

Ce document vise à améliorer la prévention et la gestion des crises en confortant le rôle des communes.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 stipule que le PCS s’intègre dans l’organisation générale des secours : il constitue un outil complémentaire au dispositif ORSEC pour aider le maire à apporter une réponse de proximité à tout événement de sécurité civile. Il ne concerne que les mesures de sauvegarde de la population, à l’exclusion de toutes missions opérationnelles relevant du secours. Ce document  est arrêté et mis en œuvre par le maire et transmis au préfet du département.

Le PCS regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine en fonction des risques connus :

  • les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,
  • fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,
  • recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise que le PCS doit contenir, le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), pour informer sur les risques et les consignes de sécurité.

RUSTIQUES_DICRIM.pdf 915.74 KB 05/04/2016

La gestion d’une situation de crise dépend autant de la préparation de la commune que de la réaction des habitants.

2 Objectifs du PCS et principes fondamentaux

  • Le PCS est l’outil de préparation du maire.
  • Le PCS doit permettre d’organiser la sauvegarde des personnes.

Le PCS assure le soutien aux populations. Il vient en complément du secours à personne et de la lutte contre le sinistre, missions dévolues aux services de secours (sapeurs-pompiers, services médicaux d’urgence…). Le PCS doit permettre à la commune de faire face à tout événement classique, particulier ou majeur pouvant affecter gravement la population.

  • Le PCS est le maillon local de la sécurité civile.

Il apporte la réponse de proximité à la situation de crise et s’intègre dans l’organisation des secours de manière complémentaire et cohérente.

  • Le PCS est un outil d’aide à la gestion de la crise.

La gestion d’une crise est une somme d’impondérables (imprévus). Le PCS doit permettre d’identifier les principales missions à réaliser. Il est impossible de concevoir un outil qui permette de tout anticiper.

  • La démarche PCS doit permettre de tendre vers une culture communale de sécurité civile.

La loi de modernisation de la sécurité civile rappelle que cette sécurité civile est l’affaire de tous. La démarche de la commune doit s’attacher à cette finalité pour développer ce concept au sein de la collectivité, tant pour ses agents et élus que pour ses concitoyens et partenaires locaux

3 Modalités de déclenchement du PCS

Le plan communal de sauvegarde peut être déclenché :

- à la propre initiative du maire, dès lors que les renseignements reçus ne laissent aucun doute sur la nature de l’évènement.

- à la demande de l’autorité préfectorale.

4 Risques naturels recensés sur la commune 

Il s’agit des risques suivants :

Important :

- inondation : concerne essentiellement le ruisseau de la Chapelle

- feux de forêt : concerne surtout les secteurs de la Pège (avec le Camping), de la Route de Laure et de Canet

- climatique : tempête, neige

Moindre :

- mouvement de terrain : concernant le retrait-gonflement des argiles, plus des ¾ du territoire communal sont soumis à un aléa modéré ; seule la partie Sud est soumise à un aléa faible.

- séisme : le territoire communal est classé en zone de sismicité 2 (faible)

- transport des matières dangereuses (TMD) : ce risque reste limité sur la commune, mais aucun endroit n’en est totalement exempt (livraison de propane chez un particulier par exemple).

Le PCS a été approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 janvier 2013.

 

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Mairie de Rustiques

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